Vos questions sur la DTU

 

Est-il possible d’effectuer une double donation ?

Il est possible de faire une double donation à un héritier et à notre Fondation. Pour cela, il vous suffit de :

  • transférer la propriété du bien à un de vos héritiers qui n’en aura pas la jouissance immédiate (nue-propriété),
  • et de transférer la jouissance de ce même bien (l’usufruit) à un tiers (association ou Fondation) qui sera tenu de restituer le bien aux donateurs (nus-propriétaires) à l’expiration de la donation.

 

Quels sont les droits de la Fondation bénéficiaire de la donation (usufruitier) ?

La Fondation dispose du droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits. Mais des dispositions peuvent être prises de commun accord pour gérer le bien.

Exemple : un mandat de gestion du bien peut être confié à un tiers ou même au nu-propriétaire. Ce mandat est spécifié dans l’acte notarié : il précise la durée, l’objet et les modalités de gestion.

 

Quel est le coût d’une DTU ?

L’article 797 du code général des impôts prévoit un mécanisme d’exonération pour les Fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Les émoluments (frais réservés au notaire), sont habituellement pris en charge par la Fondation. Ils peuvent aller de 0.60% (titres côtés) à 1.3% (titre non côté et immeuble) de la valeur de l’usufruit. La valeur de l’usufruit pour une durée fixe est estimée à 23% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans.

 

Pourquoi la DTU n’ouvre pas à la réduction d’impôt sur le revenu de 66% (code général des impôts, article 200) ?

La loi relative au mécénat, aux associations et aux Fondations du 1er aout 2003 a supprimé l’amendement autorisant les DTU à bénéficier de cette réduction d’impôt.

Il a paru alors excessif au législateur d’accorder un avantage supplémentaire en matière d’impôt sur le revenu, aux vue de l’importance des dispositions fiscales déjà mises en places.

 

POUR ALLER PLUS LOIN, CLIQUEZ SUR LES LIENS SUIVANTS :

. Définition de la DTU : art. 617 et suivant du Code civil
. France Générosités : Les dons oubliés, les dons innovants, étude juridique et fiscale, novembre 2012