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Succession / legs

Succession / legs

La donation sur succession : le principe

Grâce à la donation sur succession, vous pouvez mettre tout ou partie d’un héritage au service de la lutte contre la pauvreté, tout en annulant ou réduisant vos droits de succession puisque les biens donnés sortent de l'assiette de calcul de ces droits.

Seule condition, la donation doit être effectuée en pleine propriété dans les 12 mois suivant le décès. Rapprochez-vous donc rapidement du notaire en charge de la succession afin de mettre en place la donation.

Quelques explications

Quelques explications

Vous pouvez faire une donation sur succession lorsque vous héritez de vos parents. Elle est aussi très intéressante lorsque vous héritez d’une personne autre que vos parents, car vous êtes alors lourdement taxé: 45 % pour un frère ou une sœur, 55 % pour un oncle ou un cousin, par exemple.

Si vous ne souhaitez pas conserver les biens reçus en héritage, que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas vous acquitter des lourds frais de succession associés, vous pouvez donner à la Fondation Caritas France tout ou partie de cet héritage, peu importe la nature des biens : bien immobilier, titres, œuvres d’art, bijoux, droits d’auteurs ou brevets…

Ainsi, vous faites sortir les biens donnés de l’assiette de calcul de vos droits de succession.

La donation, à titre définitif, en pleine propriété, et réalisée impérativement dans les 12 mois suivant le décès, devant notaire. Elle contribuera efficacement à soutenir nos projets de lutte contre la pauvreté.

Elle peut également vous permettre de créer une fondation abritée en mémoire de votre proche et de continuer ainsi à faire vivre ses valeurs en soutenant les projets de votre choix.

Un exemple…

Vous recevez d’un oncle un héritage –  taxé à 55% – composé de :
– une maison de 500 000 € = il vous restera environ 225 000 € après vente et frais de succession
– une somme d’argent de 200 000 € = il vous restera 90 000 € après frais de succession

En faisant donation de l’immeuble à la Fondation Caritas France ou à une Fondation Abritée, vous renoncez à 225 000 € d’héritage mais vous n’avez pas à faire d’avance importante de trésorerie, ni à gérer la vente du bien.

Surtout ce sont bien 500 000 euros qui seront consacrés à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Vous ne payez plus de frais de succession sur ce bien et votre héritage reste ainsi de 90 000 euros en numéraire.

Les étapes en pratique

1/ Le don doit être effectué en pleine propriété dans les 12 mois suivant le décès. Rapprochez-vous donc rapidement du notaire en charge de la succession afin de mettre en place la donation.

2/ Contactez nous également sans attendre, surtout si vous souhaitez créer une fondation familiale grâce à votre donation. Nous pourrons ainsi vous conseiller… et conseiller votre notaire s’il n’est pas habitué à ce dispositif parfois peu connu.

3/ La donation est soumise à une acceptation formelle par le Conseil d’Administration de la Fondation. Cette procédure est très souple et rapide en cas de besoin de respect du délai des 12 mois. Dans tous les cas, nous produirons un reçu fiscal spécifique que votre notaire transmettra aux services des impôts.

4/ Conformément à l’article 788 III du code général des impôts, votre don est intégralement déductible du montant de votre part sur la succession. Le montant du don n’est pas plafonné mais cet abattement n’est toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec la réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Le legs : organiser sa succession

 

Pourquoi ne pas choisir vous-même de faire vivre vos valeurs au travers d’un legs pour soutenir la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ? La Fondation Caritas France et ses fondations abritées sont habilitées à recevoir tous types de legs.

Vous pouvez donc créer votre propre fondation abritée sous notre égide grâce à un legs. Cette fondation, qui portera le nom que vous aurez choisi, soutiendra les causes qui vous tiennent plus particulièrement à cœur.

La Fondation Caritas France se chargera de la gestion de cette fondation et de sélectionner des projets répondant aux orientations que vous aurez définies.

Comment procéder ? Vous devez établir un testament en ce sens avec votre notaire. Il est surtout important de nous prévenir et de nous rencontrer afin de préparer avec nous ce projet de fondation : ses champs d’intervention, les montants ou biens que vous souhaitez lui léguer, etc.

A noter. Il est possible de léguer l’ensemble de vos biens à votre fondation abritée (legs universel) ou à la Fondation Caritas France en la chargeant de reverser un bien ou une somme d’argent à un proche (legs à titre particulier).

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