Les 5 conditions liées à la DTU

 

1/ La donation se fait uniquement sous forme notariée.

 

2/ La donation a pour bénéficiaire une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une association cultuelle ou de bienfaisance, un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé.

 

3/ La donation ne peut être que temporaire avec une durée minimale de 3 ans. L’usufruit peut ensuite être renouvelé. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la durée de la donation ne peut se faire au-delà de 30 ans.

 

4/ La donation doit porter sur des actifs contribuant de façon effective à la réalisation de l’objet du bénéficiaire. La donation peut, par exemple, porter sur I’usufruit de portefeuilles-titres qui versent des dividendes ou sur l’usufruit de biens immobiliers.

 

5/ L’opération doit assurer la préservation des droits de l’usufruitier. Toutefois la gestion du bien peut-être confiée par mandat à un mandataire que ce soit un tiers ou le nu-propriétaire (cf les droits de l’usufruitier).